CGV pour l'adresse d'entreprise et les prestations de domiciliation

1. Objet du contrat

Le bailleur met à la disposition du locataire l'adresse commerciale sise Zürcherstrasse 84, 8852 Altendorf, Suisse, pour une utilisation comme adresse d'entreprise conformément à l'offre réservée.

Les locaux de bureaux, postes de travail ou autres infrastructures ne font partie du contrat que si cela a été expressément convenu par écrit.

2. Utilisation autorisée

• L'adresse ne peut être utilisée que pour la société ou l'usage convenu contractuellement.
• Toute transmission à des tiers ou à des entreprises liées requiert un accord écrit préalable.
• Les utilisations illicites, illégales ou portant atteinte à la réputation sont exclues.

3. Réception et réexpédition du courrier

Le locataire veille à ce que les envois puissent être correctement réceptionnés ou réexpédiés. Sauf accord contraire, le traitement du courrier dépend du forfait réservé, des prestations complémentaires convenues et des frais indiqués.

4. Rémunération

Les prix et intervalles de paiement indiqués pour l'offre d'adresse d'entreprise concernée s'appliquent. Les frais supplémentaires d'expédition, de prestations spéciales ou de mandats individuels sont facturés séparément, sauf accord contraire.

5. Responsabilité et garantie

Le bailleur ne répond pas des activités commerciales, engagements ou actes juridiques du locataire. Le locataire libère le bailleur de toute prétention de tiers dans la mesure où celle-ci résulte d'une utilisation de l'adresse d'entreprise contraire au contrat, abusive ou illicite.

6. Protection des données et confidentialité

Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et conformément au droit applicable en matière de protection des données.

Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de protection des données.

7. Durée et résiliation

La durée dépend du modèle réservé ou de l'accord individuel. Les droits de résiliation ordinaires et extraordinaires sont régis par le contrat, l'offre et les prescriptions légales.

À la fin du contrat, le locataire est tenu de ne plus utiliser l'adresse d'entreprise et d'adapter dans les délais les inscriptions ou publications nécessaires.

8. Règlement des litiges, droit applicable et for

1. En cas de divergences d'opinion ou de litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, les parties s'efforcent de parvenir à un règlement à l'amiable.
2. Si aucun accord ne peut être trouvé dans les 30 jours suivant la notification écrite du litige par une partie, les parties s'engagent à mener une procédure de conciliation avant de saisir le tribunal ordinaire.
3. La procédure de conciliation se déroule devant l'autorité de conciliation étatique compétente au for convenu au chiffre 4 ci-après.
4. Sous réserve de dispositions légales impératives, seul le droit suisse est applicable. Le for exclusif pour tous les litiges est Altendorf, Suisse.